Comment savoir si un bien est hypothéqué ?

L’état hypothécaire : la carte d’identité du bien immobilier

L’hypothèque est un acte authentique enregistré par un notaire, qui le transmet au service de publicité foncière.

Ce service inscrit l’hypothèque sur l’état hypothécaire. Ce document est comme la carte d’identité du bien immobilier. On y trouve :

• Les sûretés réelles prises sur l’immeuble (hypothèques et Privilège du Prêteur de Deniers)
• Le montant des crédits garantis par l’hypothèque et l’identité des créanciers
• S’il y a plusieurs hypothèques : leur rang
• L’identité des différents propriétaires depuis la construction du bien
• Les informations concernant les ventes, donations…
• Des informations diverses : servitudes, copropriété…

Avant de solliciter un prêt hypothécaire ou un prêt immobilier, les créanciers souhaitent s’assurer que le bien immobilier n’est pas déjà hypothéqué.

Comment obtenir l’état hypothécaire d’un bien ?

Lors d’un prêt hypothécaire, le notaire doit consulter l’état hypothécaire d’un bien avant d’enregistrer la nouvelle hypothèque. Mais un particulier a tout à fait le droit de demander l’état hypothécaire de son bien immobilier. Il faut s’adresser au service de publicité foncière. Cette démarche coûte quelques euros.

Etape 1 : Se rendre sur la page « Comment obtenir des renseignements immobiliers » du site du Service public.

Etape 2 : Télécharger le formulaire Cerfa 3233-SD (« Demande de renseignements »). Le remplir en 2 exemplaires. Vous pouvez faire une recherche par propriétaire ou par référence cadastrale.

Etape 3 : Joindre le paiement, par carte bancaire, virement, monnaie ou chèque à l’ordre du Trésor Public.

Etape 4 : Trouver le service dont dépend le bien immobilier sur l’annuaire des Services de la publicité foncière. Il existe plus de 300 services. Vous pouvez envoyer le formulaire ou le déposer.

Il existe des organismes en ligne qui se chargent de consulter l’état hypothécaire pour vous. Il faut compter une cinquantaine d’euros.