Levée d’hypothèque

Levée d’hypothèque à la fin du crédit hypothécaire

L’hypothèque est placée sur le bien immobilier pendant toute la durée du prêt. Elle cesse un an après la dernière mensualité. Par exemple, dans le cas d’un prêt hypothécaire d’une durée initiale de 20 ans, l’hypothèque est automatiquement levée au bout de 21 ans.

L’année suivant la fin du prêt, l’hypothèque reste inscrite au registre de la publicité immobilière, mais n’a plus aucun effet. Votre bien ne peut donc plus être saisi.

La levée d’hypothèque à la date prévue est gratuite pour l’emprunteur et ne demande aucune démarche particulière.

Mainlevée d’hypothèque et remboursement anticipé

Quand faire une mainlevée d’hypothèque ?

Il peut être nécessaire de lever l’hypothèque en avance :

• Vente du bien hypothéqué
• Remboursement anticipé du crédit hypothécaire
• Regroupement de crédit

Si vous êtes dans l’une des situations citées ci-dessus, vous devrez demander la mainlevée de l’hypothèque. Le bien immobilier sera retiré de la liste des hypothèques et ne pourra plus être saisi.

Mainlevée : les démarches

1/ Obtenir l’accord de la banque pour la levée de l’hypothèque.

2/ Signer l’acte authentique chez le notaire. Le notaire procède ensuite à la suppression du bien immobilier du registre de publicité foncière.

Frais de levée d’hypothèque

L’acte notarial pour lever l’hypothèque a un coût : entre 0,3 % et 0,8 % du total emprunté.

Le prix comprend :

• Les émoluments du notaire (dont 20 % de TVA)
• La taxe de publicité foncière (25 € pour une mainlevée d’hypothèque)
• La contribution de sécurité immobilière
• Les débours (frais à régler par le notaire)

*Estimation à 0,5 % du prêt immobilier

Ces frais ne sont pas négociables. Dans le cadre d’une vente, le notaire les prélève sur le prix de la vente, ils ne sont donc pas à régler.

Levée d’hypothèque judiciaire

Il existe un cas dans lequel la mainlevée d’hypothèque intervient après une décision de justice :

• Vous avez intégralement remboursé votre crédit hypothécaire.
• Vous êtes arrivé à la date de levée d’hypothèque prévue initialement.
• Le créancier refuse la levée de l’hypothèque.

Si ces 3 conditions sont réunies, vous pouvez saisir la justice. C’est le tribunal qui effectuera la radiation de l’inscription hypothécaire.